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La protection du consommateur dans le commerce électronique
de la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique : loyauté et transparence des pratiques commerciales et publicitaires information , concernant les entreprises, les biens et services et les transactions, ainsi que des mécanismes adaptés de règlement des litiges et de réparation, la protection des paiements, le respect de la vie privée et l’éducation PDF
Manuel sur la protection du consommateur - UNCTAD
important que la protection du consommateur n’est pas homogène dans le monde En effet, comme le note l’Assemblée générale, « si des progrès importants ont été réalisés en matière de protection du consommateur sur le plan normatif depuis l’adoption des Principes directeurs en 1985, ces progrès ne se sont pas toujours PDF
Nations Unies Principes directeurs pour la protection du
protection du consommateur et en suivre la mise en œuvre Il faudrait veiller tout particulièrement à ce que les mesures de protection du consommateur soient appliquées au profit de tous les secteurs de la population, notamment de la population rurale et des pauvres 8 9 Toutes les entreprises devraient respecter les lois et règlements des pays où elles opèrent Elles devraient aussi PDF
Rapport de recherche sur la Protection des consommateurs
logique de protection du consommateur, postulée par cette étude, est que « défini comme une personne dépensant de l'argent pour acheter et utiliser des biens et services, le consommateur ne s’associe ni à la consommation du secteur public, ni à celle de biens et services intermédiaires du secteur productif La notion renvoie ainsi à une séquence de choix et d’actions comprenant Taille du fichier : 1MB PDF
Protection du consommateur en matière de crédit
La protection du consommateur s’est renforcée ces dernières années, elle porte cependant essentiellement sur le crédit à la consommation Ainsi cette protection ne s’applique pas : - aux prêts d’une durée inférieure à 500 € ou supérieur à 75 000 € - aux crédits se rapportant à une activité professionnelle - aux prêts passés devant notaire - au crédit immobilier Les PDF
Protection du consommateur - adalajusticegovma
dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat, le 14 rabii I 1432 (18 février 2011) Pour contreseing: Le Premier ministre ABBAS EL FASSI 1-Bulletin officiel n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07 avril 2011) p 347 PDF
Protection du consommateur en matière de crédit
Protection du consommateur en matière de crédit Document 1 On distingue deux principaux types de crédit aux ménages : le crédit à la consommation et le crédit immobilier Ici nous évoquerons principalement le crédit à la consommation Ce crédit à la consommation peut prendre plusieurs formes : Le crédit personnel : appelé aussi crédit non affecté, il sert à financer tout type PDF
COMMUNIQUE DE PRESSE
Protection du consommateur lors des fêtes de fin d’année Les services de la direction départementale de protection des populations (DDPP) se mobilisent afin de protéger les consommateurs et leur permettre d’acheter et de consommer en toute sécurité La DDPP mène ainsi des contrôles ciblés pour que les consommateurs disposent d’informations fiables et loyales pour exercer leurs PDF
Loi n° 92-117 du 7 Décembre 1992 Relative à la Protection
National de la Protection du Consommateur modifié par le Décret no 2004-1108 du 17 Mai 2004 6 par avis, les produits concernés, à des conditions particulières de vente et de distribution Art 20-Les avis visés aux articles 7 et 19 de la présente loi sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne et diffusés par les mayens d’information qui désigne le Ministre PDF
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