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L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") est instituée par le présent accord Article II Champ d'action de l'OMC 1 L'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes du présent accord Page 12 Page PDF
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