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Conseil national des tribunaux de commerce

9 Les obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce LES VALEURS FONDAMENTALES CONSACRÉES PAR LA LOi L™indØpendance Z ConsidØrations gØnØrales 1 ¶MRH³TIRHERGI HY NYKI IWX P ¶YRI HIW KEVERXMIW HY TVSG²W ³UYMXEFPI MRL³VIRXI ª P ¶I\IVGMGI HI


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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE

Devant le tribunal de commerce de XXX (Ville et chambre, le cas échéant) XXX (adresse précise du tribunal de commerce), siégeant en la salle ordinaire de ses audiences, TRÈS IMPORTANT Vous êtes tenu(es) de constituer avocat avant l’audience ci-dessus indiquée pour être représenté(es) devant ce tribunal8 A défaut vous vous exposez à ce qu’un jugement ne soit rendu contre vous

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BO Guide pratique pour l'organisation des élections des

tribunal de commerce mais, dans ce cas, il ne peut voter qu’à un seul titre (L 723-9) 1 2 Les démissions et changements de statut Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet Les délégués qui changent de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle, et ceux qui remplissent les

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CONSTITUTION D’AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

CONSTITUTION D’AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE X EMPORTANT SOMMATION DE COMMUNIQUER (PROCÉDURE AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE POUR LES DEMANDES SUPÉRIEURES À 10000 EUROS, SANS POSTULATION DONC SANS LIMITE DE TERRITORIALITÉ) Au visa des articles 59, 853 du CPC AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi


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Tribunaux de Commerce - Elections 2019 Les listes UPE 13

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DECLARATION DE CANDIDATURE

CODE DE COMMERCE Article R 723-6 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement


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