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GENERALITES DE DROIT PUBLIC 11 Principes de base

Elles sont au nombre de neuf : Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce, Tribunal maritime commercial, Conseil de prud'hommes, Tribunal paritaire des baux ruraux, Tribunal des affaires de la sécurité sociale, Tribunal du contentieux de l'incapacité, Commission départementale des travailleurs handicapés 1 2 3

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INTRODUCTION GENERALE AU DROIT - CanalBlog

1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'h ommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale


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100 fiches pour comprendre le droit - Numilog

vail) mais également à la protection sociale des travailleurs (droit de la sécurité sociale) Le droit des affaires concerne la vie des affaires Il comprend de nombreuses branches comme : – le droit commercial (règles relatives à l’exercice des professions commerciales et artisanales), FICHE 2 LES BRANCHES DU DROIT 12 – le droit des sociétés (règles relatives à l’exercice d


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Fiche n° 18 : Droit et liberté d’intervention, d

• droit à l’accès gratuit à la justice ; 2 — Tribunal des affaires de Sécurité sociale 3 — Tribunal du contentieux de l’incapacité 4 — Tribunal de grande instance pauvres de la justice Les délais pour obtenir répara-tion d’un préjudice subi est insupportable pour un grand nombre de salariés L’État s’est vu condamné régulièrement pour manquement à ses


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Droit du travail 2018 - Dunod

Le droit du travail du Front populaire à la VeRépublique • Les accords de Matignon, en1936, établissent le droit syndical et les conventions collectives, 40 heures de travail par semaine, deux semaines de congés payés, l’élection de délégués du personnel • 1945: création de la Sécurité sociale et des comités d’entreprise


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DROIT PENAL GENERAL

DROIT PENAL GENERAL Le droit pénal est une branche du droit positif, qui est le droit applicable sur un territoire donné à un moment donné Le but est l’étude de la répression par l’Etat des comportements de nature à créer un trouble nuisible ou intolérable pour l’ordre social


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