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2 oct 2019 · 1 2 Cas d'approbation préalable des décisions par le Conseil d' annoncée) ou susceptible d'avoir un effet significatif direct ou 
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décision de l'organe ayant le pouvoir de désigner ou d'embaucher le salarié le titulaire du pouvoir doit avoir été autorisé à effectuer la délégation ;
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