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cas pratique sur l'indivision

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Monsieur X…s'oppose à la demande en partage, considérant qu'il ne saurait y avoir indivision entre le droit d'usage et d'habitation 
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pratique : les sociétés d'indivision)9 [Nous soulignons ] sur les biens, ce qui n'est généralement pas le cas en matière de société À
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certains cas avoir un intérêt légitime à retarder le partage -- non pas à y renoncer indivisaires rendait la gestion du bien indivis peu pratique
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[PDF] La réforme du droit de la copropriété par indivision - Érudit

l'indivision devait exister seulement dans des cas exceptionnels, c'est-à-dire pressants de la pratique actuelle et instaure un mécanisme complet d'éta
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En effet, l'article 815-5-1 du Code civil permet la vente sur autorisation judiciaire d'un bien de l'indivision, à la demande d'indivisaires titulaires d'au 
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des deux tiers des parts de l'indivision Dans cette hypothèse, s'il prend indivisaires s'applique dans ce cas En pratique, comment une fratrie
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Thème 15 • Cas pratique transversal 227 II Deuxième problème: le mur est La mitoyenneté est une indivision «spéciale» portant sur une clôture Chaque
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décision de justice), le cas pratique et la dissertation propriétés collectives dont l'indivision ne serait qu'une espèce (77)
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Cas pratique : Les époux Grant Cas pratique n°2 : Calcul de récompenses seul des indivisaires et sans en informer les autres, la Cour
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pratique de droit civilfrancais [:] Les biens (1926), t lution est cependant limit6e aux cas ofi l'indivisaire a effectu6 des
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Il convient d'établir les comptes d'indivision du chef des deux époux , cette indivision s'étant écoulée de la date de dissolution du régime matrimonial ici, 
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la pratique dise que le contrat est alors subordonné à une « condition » l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836 du 
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Dans ce cas, les inconvénients exposés ci-dessus pour l'acquisition en indivision par des concubins pourront également survenir (droit de demander le partage, 
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Le cas le plus fréquent est l'indivision successorale, qui existe Cependant, dans la pratique, beaucoup d'indivisions se pro- longent durant des années
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Réponse : Contrairement au contrat d 'assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès du souscripteur dans la mesure où il ne comporte 
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cas de réponse négative, elles ont été supprimées éléments du droit positif, jurisprudence, pratique et lois extérieures au code civil, qui se sont
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