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La cession de créances comme contrat de transfert du droit de propriété pour garantir l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire un acte
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VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil belge, t II, Les obligations, v 3, Coll De Page, Bruxelles, Bruylant, 2013, p 1875, n°
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Cession de droit commun art 1321 C civ "Transport" de créances Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
Cessions de cr C A ances internationales pr C A sentation AFTE
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Le droit est litigieux, au sens du présent article : lorsqu'il y a litige sur le fond même du droit ou de la créance au moment de la vente ou cession, ou bien
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7 MARTY G , RAYNAUD P et JESTAZ Ph : Droit civil, Les obligations, t II, Le régime, 2e éd , Sirey, 1989, n°354
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