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Mariage ou Pacs, le sens de l'engagement ses choix en matière d'organisation et de régime de séparation de biens est le plus adapté
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Critères de choix Régimes séparatistes : priorité aux biens propres Gérer librement ses biens, l'indépendance Protéger l'un de la poursuite des
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Pacs ou Mariage V
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l'enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire) Régime des biens □ choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la
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Mariage, pacs, concubinage II 1 Personnes pouvant conclure un PACS (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de
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convention de Pacs, sauf option contraire) Article 3 – Régime des biens choix 1 : [Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des
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