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tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements, PRÉSENTÉE L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
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La clause générale de compétence renvoie à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales du fait de l'absence de
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la fonction structurante de la commune qui organise le service public local universel grâce à la clause de compétence générale, en grande proximité des
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mandats sur les élites politiques locales ainsi que sur les ambiguïtés de la répartition des compétences en dépit de la suppression de la clause générale de
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Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence concerne donc administratives de l'État vers des collectivités locales distinctes de lui
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L'évolution du projet de loi de réforme des collectivités territoriales du point de plombé par la suppression de la clause générale de compétence ?
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En effet, par la clause générale de compétence les collectivités territoriales peuvent exercer une compétence non prévue par la loi lorsqu'un intérêt public
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compétence relevant d'une autre collectivité La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a restreint cette « clause générale
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fondement légal était la clause de compétence générale ne sont plus Compétences des collectivités locales, par Marie-Christine ROUAULT Professeur
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Comment clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales : - la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et
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clause générale de compétence du département et de la région, supprimée par la différents niveaux de collectivités territoriales, mais égale- sure où,
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territoire et l'égalité d'accès, les collectivités territoriales sont très présentes dans la clause générale de compétences des départements
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26 août 2021 · CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (L 1115-1 CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (L
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