Code de procédure pénale Dernière modification: 2021-09-16 Edition : 2021-09-16 Production de droit Ces codes ne contiennent que du droit positif,
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Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte,
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formant code de procédure pénale déterminées par le présent code infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les
Dahir n C B du er chaabane ( f C A vrier ) formant code de proc C A dure p C A nale
Toutes ces dispositions constituent, par rapport à celles du dahir du 15 safar 1373 (24 octobre 1953) formant code de procédure pénale marocain, un progrès
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Code de procédure pénale Propositions du CNDH relatives à l'avant projet de loi Série contribution au débat public - N°7 www cndh ma
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CODE DE PROCEDURE PENALE Document réalisé à partir des supports pdf du site Legifrance (les pages de ce document ne sont pas numérotées)
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que l'indication des articles de la nouvelle loi relative à la procédure pénale ayant remplacé les articles du code de procédure pénal abrogé toutes les
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procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale; saisit les juridictions d'instruction ou
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En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le
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dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier:
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Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée
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ABREVIATIONS al : alinéa art : article C P : Code pénal C P P : Code de procédure pénale O P J : officier de police judiciaire
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du mai
en matière pénale, celles édic- tées par le Code de Procédure pénale, le tout sous réserve de l'application des règles de pro-
Senegal Extradition Annexe II Code de procedure penale
Toute personne concourant à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 375 du Code pénal CHAPITRE
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La procedure penale garantit l'egalite des justiclables devant Ia loi ; dons les conditions ef sous les peines prevues par le code ;::>enol
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dispositions des articles 340, alinéa 6, et 463 du Code de Procédure pénale, tous les individus condamnés pour une même infraction ou pour
Senegal Code penal
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur gé- néral les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire
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Chapitre IV : De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel Ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale,
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- l'influence du courant positiviste 1850-1914 : lois tendant à permettre l'éloignement des délinquants dangereux (loi de 1885 instituant la relégation et l'
grandes dates CP CPP
La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale, d'en
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13 mar 2019 · LOI n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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1 jan 2018 · REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE Edition du Ministère de la Justice Janvier 2018
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Le secrétaire d'Etat à la justice peut dénoncer au Procureur Général de la République les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'
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MICHIELS, La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès
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Article premier – Le code de procédure pénale réglemente les juridictions pénales, en définit les compétences et décrit les procédures applicables devant
Lebanese Code Criminal Procedure FR
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité et les peines applicables, en crimes, délits et contraventions « L'infraction que le règlement
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2) Procédure pénale et reconnaissance mutuelle des mesures loi n°2004-202 du 9 mars 2004 (Perben II) : Chapitre IV du Code de procédure pénale « Du
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Le juge instructeur est également compétent : a pour procéder, le cas échéant par délégation à la police judiciaire, à l'audition de l'inculpé ou du
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(1) La violation d'une règle de procédure pénale est Procedure Code stipulates the rules which shall deal particularly with :
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Le premier véritable Code français en matière procédurale est le Code d'instruction criminelle de 1808 Les garanties de la personne poursuivie étaient très
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