En Suisse, des mesu- res de droit pénal et civil permettent d'agir contre les auteur∙e∙s de stalking et de protéger les victimes Page 2 Informations
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RECAPITULATIF JURIDIQUE
Loi n° 09-09 complétant le code pénal, promulguée par le dahir En cas de condamnation pour harcèlement, agression, exploitation
code penal
formant code pénal marocain, et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 Est coupable d'harcèlement sexuel et puni de l'emprisonnement
MAR
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé, en mai dernier, l'article du Code pénal réprimant le harcèlement
h l actualite . le harcelement sexuel sort du code penal
3 août 2018 · Article 222-33 du code pénal : HARCELEMENT SEXUEL I - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée,
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2 jui 2021 · à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement et, à ce titre, harcèlement sexuel et article 222-33-2-2 du code pénal, al
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23 mar 2021 · visant à lutter contre le harcèlement scolaire, d'affaires pénales, le code pénal ne permet pas de les traiter de manière efficace
l b proposition loi
Recours de la Voie pénale Infraction sanction Harcèlement : article 222-33-2-2 du code Le fait de harceler une personne par des propos ou pénal
cyberharc C A lement la loi
BE concernant la proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal, en vue de lutter contre le harcèlement groupé (DOC 55/0738/001) AVOCATS
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Code pénal) Si ces agissements sont liés au sexe de la victime, ils deviennent du harcèlement moral sexiste La tenue vestimentaire : Courant dans la
fiches pratiques
Le harcèlement en milieu scolaire n'est pas pointé par la loi comme spécifique Il tombe sous le coup de l'article 222-33-2-2 du Code pénal, qui permet l'
FAQ juridique harcelement
DECISION DU 4 MAI 2012 n° 2012-240 QPC ABROGATION DE L'ARTICLE 222-33 DU CODE PENAL (DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUGE LA LOI
CLJJ Abrogation Delit Harcelement Sexuel
Les articles 267, 268, 269 et 289 du Code pénal relatifs aux viols, aux agressions sexuelles et au harcèlement sexuel ne permettent pas d'enrayer la vague
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Toutefois, le harcèlement sexuel est prévu et réprimé par le Code pénal en son article 333 bis, infraction instaurée par la loi n° 2000-021 du 28 novembre
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Article 225-1 du code pénal Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de
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Classiquement, le harcèlement moral est défini par l'article 222-33-2-2 du Code pénal français comme « le fait de harceler une personne
du harcèlement sexuel définie à l'article 222-33 du Code pénal Désormais, selon ce texte, modifié en conséquence, le harcèlement sexuel est le fait
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la gendarmerie Le harcèlement sexuel est réprimé par l'article 222-33 du Code pénal et les personnes coupables sont passibles de peine d'emprisonnement
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Loi du 17 janvier 2002 : L'article 222-33 du Code pénal stipule que «le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est
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Article 8 -Harcèlement Le harcèlement moral et sexuel 222-33-2 et art 222-33) Constitue un harcèlement fait autrui par des ayant pour objet ou pour
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Code pénal, art 222-33 « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle
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222-33 du Code pénal) «Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui
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Art 15-3 du Code de Procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les Le harcèlement moral est le fait de harceler son·sa conjoint·e,
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222-33 du code pénal Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit
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En décembre 2000, lors d'une séance de la Chambre des députés où on débattait de l'inclusion du harcèlement sexuel dans le code pénal, le concepteur du rapport
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esclavage, introduit dans le code pénal plusieurs infractions spécifiques mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et
Principaux textes de reference
Le législateur a refusé d'ajouter dans le Code pénal une infraction de harcèlement obsessionnel («stalking») au motif que les éléments qui le constituent
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Code pénal Dans sa version mo- difiée par la loi du 3 août 2018, cet article définit le délit ainsi: « Le fait de harceler une personne
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Tant en matière de droit pénal matériel qu'en matière de procédure pénale, Notons que le harcèlement au sens de l'article 442bis du Code pénal se
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE), code pénal est complété par un article 222-33 ainsi rétabli : « Art 222-33 – I – Le harcèlement
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