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A l'échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au locataire après déduction, le cas échéant, des sommes dues au Bailleur
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Les locaux présentement loués doivent être utilisés exclusivement à usage d'habitation Le présent bail se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée 
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Document Type – Contrat de bail commercial – Novembre 2014 Burkinapmepmi com ne pourra être tenu responsable du fait de l'usage du présent modèle de 
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trois originaux : le bailleur, le locataire, la caution Particulier : C'est un peu compliqué… C J : Ne vous inquiétez pas, je vous donne un modèle et 
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Au moins 15 jours avant la fin du bail, les parties doivent s'avertir par écrit de leurs intentions au sujet de sa résiliation ou de son renouvellement Art 3 
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La conclusion du contrat de bail peut se faire oralement15 ou par écrit (article Commet également des abus de nature à entraîner la résiliation du bail, 
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le bail se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée, avec faculté de le résilier par lettre reçue par l'autre partie au moins 3 mois à l'avance 
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En sus de ce loyer, le preneur paiera le droit au bail, plus la taxe Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès 
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1 sept 2018 · C Comment faire en cas de non-paiement de loyer ? Pour cela, vous concluez un contrat de bail Ce contrat fixe
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