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Méthode du commentaire d'arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte En général, son propos tient en 5 lignes
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La qualité de commerçant : notion d'acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse
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