Le meilleur exemple qu'il n'en va pas toujours ainsi est le rejet avec substitution de motifs, et il y a d'autres hypothèses Il s'ensuit que ceux qui posent la
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La qualité de commerçant : notion d'acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse
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Le commentaire d'arrêt, tout comme la dissertation, n'est en ce sens pas une Dans une dissertation, vous utilisez la jurisprudence comme un exemple au
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Par exemple, il est intéressant de noter que dans l'arrêt de l'Assemblée plénière du 25 octobre 2019, la Cour de cassation ne vise que l'article 8 de la
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Dans le cadre de ce commentaire d'arrêt, nous avons choisi de nous concentrer sur l'une de ces L'arrêt SOCAN représente un bel exemple du type de reven-
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Vermelle, Le commentaire d'arrêt en droit privé, Dalloz, 2014 ; - M Diruit, Méthode efficace des exercices juridiques avec 100 corrigés, Studyrama, 2015 II
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Tous ces éléments vont vous permettre de reconstituer le raisonnement de la Cour de cassation et de l'expliquer en détail Voir les exemples de recherches d'
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- la juridiction qui a rendu la décision - la formation (quelle chambre ?) - le type d'arrêt (cassation ou rejet, confirmatif ou infirmatif (pour un arrêt de
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Exemple : Mireille a épousé Antoine DUPONT le 3 mars 2012 terminologie de commentaire d'arrêt est consacrée) dans une démarche critique : quelle est sa
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Exemple du syllogisme de Platon : « Tous les hommes sont mortels [majeure] commentaire d'arrêt est consacrée) dans une démarche critique : Quelle est sa
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de 2 exemples concrets La fiche d'arrêt et le commentaire d'arrêt de jurisprudence Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977
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On en trouve cependant un contre-exemple à la fois récent et saisissant à travers la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 sep
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juridique en épreuve de dissertation juridique et en commentaire d'arrêt (notamment par l'utilisation d'exemples) et de la sélection des idées
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MENDEGRIS, R ; VERMELLE , G Le commentaire d'arrêt en droit privé, méthode et exemples, 6° éd Paris : Dalloz, 1996 ( coll méthodes du droit)
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Il faut placer l'arrêt dans son contexte juridique : décision novatrice, confirmation d'une jurisprudence bien établie, … L'ELABORATION DU COMMENTAIRE D'ARRET
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1 : Conseils méthodologiques pour le commentaire d'arrêt Méthodologie du commentaire d'arrêt Elle peut donner par exemple une définition d'une
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Exemple de fiche d'arrêt Arret JOBELOT Gaz Pal 1929, 1, p 773 La cour; –Sur le moyen unique; – Vu le paragraphe 3 de l'article 23, livre I
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Pour retrouver des commentaires d'arrêts, deux démarches sont possibles Exemple : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 11 mars 2010,
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