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5 avr 2019 · En cas de cassation partielle avec renvoi devant une juridiction du fond, donner dans les motifs mêmes de l'arrêt toutes précisions utiles sur
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Conseil d'Etat », « Cour de cassation », « Conseil constitutionnel », Le commentaire d'arrêt, tout comme la dissertation, n'est en ce sens pas une
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retentissantes sont rendues par la Cour de cassation, les professeurs deviennent les maîtres du commentaire et ce, dans tous les champs du droit privé
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La qualité de commerçant : notion d'acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse
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Pour retrouver des commentaires d'arrêts, deux démarches sont possibles Exemple : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 11 mars 2010,
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II - Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1 Audience publique du 18 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20951 Non publié au bulletin
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28 mar 2021 · Prix des meilleurs commentaires d'arrêt en droit administratif 2 t , Au bureau du Journal des audiences de la Cour de cassation, 1823,
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du demandeur en cassation qui en avait fait la Comme pour le commentaire d'arrêt, l'analyse que vous ferez dans le commentaire d'article
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d'une disproportion manifeste, la Cour de cassation a, cette fois, rendu un arrêt de rejet (Cass com 11 septembre 2012, n° 11-14620)
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des décisions et des commentaires d'arrêts Cour de cassation, hors chambre criminelle : intégralité depuis 1959, sélection d'arrêts depuis 1872
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sanctions [commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du 5 novembre 1996 relatif au pourvoi n° 94-14798] / Jean Hauser In RTD civ
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Elle répond à une toute autre logique, celle du cas, autour d'un découpage classique : rappel des faits et de la procédure ; analyse succincte des moyens ;
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30 juil 2020 · Cour de cassation, crim , 11 septembre 2018, n° 17-85829 Page 4 4 l'article L 480-13 Il s'
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Si par ces deux arrêts du 26 octobre 2005, la Cour de cassation opère un revirement (1) de jurisprudence, ces derniers s'inscrivent néanmoins au sein d´une
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analyse, le domaine d'application des règles spéciales de compétence L'interprétation de l'arrêt de la Cour de cassation de 1995 par les cours
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C Analyse critique de la solution de l'arrêt ISS III L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 A La scission du contrat de
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MENDEGRIS, R ; VERMELLE , G Le commentaire d'arrêt en droit privé, méthode Cour de cassation n'est pas la juridiction du troisième degré)
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Introduction rédigée et plan de commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2014 Remarque
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Pour plus de simplicité nous la consa- crons au commentaire d'arrêts rendus par la Cour de cassation La lecture de l'arrêt Loin d'être passive,
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8 jan 2018 · Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16- 22 509 En septembre 2016, j'avais commenté,
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Commentaire d'arrêt, Cass civ , 1, 17 mars 2016, n° 15-14072 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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Prendre la parole à l'occasion du centenaire de la Cour de cassation libanaise pour critiquer les décisions de justice me met dans une situation un peu
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2 juil 2020 · de l'état antérieur Les faits de l'arrêt du 20 mai 2020 (n° 18-24 095) de la Cour de cassation nous en donnent une excellente illustration
Principe de reparation et etat anterieur de la victime la Cour de cassation tranche le debat
Or pendant ce temps, le statut de la jurisprudence a changé du tout au tout Son unification par les soins d'une Cour de cassation unique, nouvellement créée,
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 11 février 1998, N° de pourvoi : 96-12075, Bulletin 1998 II N° 55 p 34; Semaine Juridique, 1998-07-22, n° 30, p 1374,
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17 fév 2020 · des avis du 20 décembre 2017 de la Cour de cassation, voilà un arrêt d'une importance capitale Cet arrêt, rendu en formation de Section et
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29 jan 2009 · d'Unidroit 5 – Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2007 rendu par la 2 ème Chambre civile de la Cour de Cassation
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L'arrêt de la Cour de cassation (voir p 398) du 19 juin 2013 (1) ciel récupère et analyse un certain pied de l'analyse de la cour d'appel qui
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Alors que le commentaire d'arrêt est une épreuve reine des universités l'attention du futur praticien sur le rôle singulier de la Cour de cassation
L'arrêt d'une cour d'appel confirme le jugement d'une juridiction du 1°degré La cour de cassation rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision
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Exercice : commentaire d'arrêt intégralement rédigé Cour de cassation, chambre civile 2, 21 mai 2015, n° de pourvoi: 14- 14873, Non publié au bulletin
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