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RIPERT et P ESMEIN, Traité pratique de droit civil français, t VI, Obligations, 2e éd , Paris, L G D J , 1952, spéc pp
4 juil 2017 · commerce, le Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la français dans ce domaine (loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016)
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14 jan 2015 · Les dispositions de la Loi type de 1996 sur le commerce électronique (CNUDCI, 1999) ont ainsi été incorporées dans le droit interne de plus
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159; Pierre LECLERCQ, « Évolutions et constantes du droit civil ou commercial de la preuve », dans Rapport de la Cour de cassation, La documentation française,
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1 juil 2020 · commerce électronique est régi par le droit de l'État membre vers numéros de téléphone français et un numéro de téléphone portable
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2 déc 2004 · Il a d'autre part été reproché au droit positif français de porter une large part de responsabilité dans l'échec du commerce électronique en
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11 fév 2015 · de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) sur l'e-commerce et sur la signature électronique
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