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13 août 2016 · La complexité du jeu de compétences entre les juridictions spécialisées de l'aide sociale et les juridictions de droit commun est donc d'emblée
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LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT 1) Le contentieux de l'environnement relève-t-il exclusivement ou partiellement de la
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Il n'y a rien d'incongru à ce que l'on reconnaisse à un tribunal administratif, comme un conseil arbitral ou un juge-arbitre, le pouvoir de constater qu'un
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Juridiction ordinaire et juridiction administrative en droit belge
15 déc 2014 · En vertu du principe de séparation des autorités, la répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire se base sur
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9 sept 2019 · les 42 tribunaux administratifs, juges de droit commun du juge suprême de la juridiction administrative, est seul compétent pour statuer
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Enfin, le juge administratif, juge de droit commun de l'Administration est dans une situation privilégiée qui accroît sa participation à l'œuvre normatrice
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26 oct 2011 · Le président du tribunal administratif ou la personne déléguée par lui est compétent, en tant que juge des référés et des ordonnances sur
d'étudier les déplacements constants et progressifs de la compétence du juge administratif, en général à son détriment Les développements qui suivent ont
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L'action portée devant le juge judiciaire et tendant à obtenir le démontage et l'enlèvement d'éoliennes, et non pas seulement à solliciter des
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Tantôt, alors même que les compétences ne se croisent pas, en tout cas pas de façon immédiate sur l'objet considéré, le juge judiciaire établira ses solutions
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t un important développement, le rôle de la avoir de droit 'par l'administré Le juge judiciaire juridiction judidaire dans le contrôle de l'admi- est compétent
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8 oct 2020 · [Jurisprudence] Les limites de la compétence du juge La compétence exclusive du préfet et du juge administratif pour tout ce qui
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n'entraîne aucune compétence nouvelle pour les tribunaux administratifs que, pratiquement, le juge administratif ne peut être saisi que de
le juge administratif doit il rester sur le banc de touche pardremy
En effet comme il a été démontré, à l'instar du juge administratif le juge judiciaire est amené à concilier l'ordre public avec les libertés individuelles ; «
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I Le Conseil constitutionnel a défini la compétence minimale de chacun des ordres de juridiction 147 2 Le juge administratif devrait recentrer ses
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est compétent pour défendre, en première instance, les actes qu'il a pris, La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le préfet ne pouvait
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3 jui 2018 · Andrée Gosselin, Juge administrative, Tribunal administratif du travail Session 4 : Le juge administratif culturellement compétent:
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devant le juge administratif que si par sa nature et son objet elle rele`ve de la compétence de la juridiction admi- nistrative
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21 nov 2018 · répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, en ce qui concerne
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Vous avez aussi jugé que « le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, s'il
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