C'est l'idée de contrôle juridictionnel de l'action administrative selon la (« compétence liée »), la loi laisse souvent une marge d'opportunité plus ou
systèmes entraîne l'établissement d'un tribunal unifié, investi d'une compétence limitée et dont les juges ne sont pas spécialistes, mais qui se transforme
la procedure administrative et le controle de l administration en hongrie pologne bulgarie estonie et albanie kml k
compétence liée que d'un pouvoir discrétionnaire Lorsque l'administration dispose de ce dernier, le juge n'exerce le plus souvent qu'un contrôle minimum
Revue FR
malice, le juge permet à l'administration d'abroger ou de retirer à tout moment initiale a été adoptée dans l'exercice d'une compétence liée (v concl
RL
compétence liée En revanche, face au pouvoir discrétionnaire, le juge administratif ne contrôle pas la qualification juridique des faits, mais opère à la
Le recours pour excs de pouvoir Cas ouverture et degr controle juge
contrôle et à sa capacité de contestation devant le juge en effet que l'administration était, en vertu des textes, en situation de compétence liée,
France
reconnaît au juge administratif un pouvoir de plein contentieux tenue d'édicter l'acte demandé par le requérant (compétence liée)
rapport general
naire et compétence liée, 88 Chapitre II --La soumission au juge : le principe de sépa- ration I Le contrôle par la juridiction administrative, 95 -
1 - Le rôle du juge ou de l'arbitre dans l'appréciation de la compatibilité 1 - Les actes unilatéraux « obligatoires » : la compétence liée des Etats
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Par conséquent, ne sont pas contestables devant le juge administratif les mesures (compétence liée) alors qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire
n
4 déc 2018 · d'une compétence liée19, 2) la décision est à ce point urgente que il ne revient pas au juge administratif, lors de son contrôle du
Belgique
