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- Les apports en industrie : apport de savoir-faire, de connaissances techniques ou professionnelles, d'expériences et de services, 3 Page 4 A BADIS Cours 
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➢ Présenter la liste des comptes prévu par le PCM; ➢ Procéder à l'enregistrement comptable de la constitution de la SA; ➢ Exposer les problèmes comptables 
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c) Comptabilisation des apports mixtes Illustration 5 : Constitution d'une SPRL au capital de 1000 000 FC entre A et B Associé A apporte une entreprise 
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Le commissaire aux comptes est un expert-comptable responsable du contrôle des sociétés : contrôler la conformité des sociétés aux normes comptables, il 
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– la constitution des sociétés et notamment les questions liées aux apports ; – la variation du capital social, avec une présentation des différentes formes d' 

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EXERCICE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ La S A des établissements « SOMACAF » est définitivement constituée le 1er juin Les apports sont les suivants :
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Pour suivre ces différentes étapes, le plan comptable a prévu des subdivisions du compte « 101- Capital » : - 101100 – Capital souscrit non appelé - 101200 – 
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Toute constitution de société entraîne la perception de droits d'enregistrement dont le taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital

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Cette dialectique de la comptabilité qui est à la fois un produit social et en même temps un moyen de façonner la société est particulièrement visible en ce 
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Chapitre 3 : Traitement comptable et fiscal de la création de sociétés commerciales……… 3 1 Comptabilité des opérations liées à la création (constitution) de 
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Afin de protéger les créanciers, le capital social d'une société à responsabilité limitée ne peut être inférieur à CHF 20'000 (Art 773 CO et Art 782 al 2 CO) 
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Comme pour le bilan, la présentation du tableau de résultat dépend du système comptable utilisé et donc de la taille de l'entreprise : • modèle de base,
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