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Decret royal no du droits domaniaux
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COMPTABILITE PRIVEE COMPTABILITE PUBLIQUE ET COMPTABILITE NATIONALE
En aucun cas, l'intitulé du compte d'un poste comptable ne peut être libellé au nom personnel du comptable public Article 18 : Les comptables publics encourent
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assouplissements, la règle de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public 2Rapport de la Fondation pour les finances Publiques (FONDAFIP) «
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Congo Decret reglement general comptabilite publique
D'édicter les règles de la Comptabilité Publique pour tout le secteur public national Il établit la méthode comptable à appliquer, la périodicité, la structure
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La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) invite les administrations publiques à passer d'une logique de moyens à une logique
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comptables publics par les ordonnateurs □ Décret exécutif n° 92-19 du 09/01/1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat,
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tation de la comptabilité publique applicables aux établissements publics définis par le velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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