CODE WALLON DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

PDF	Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé CODE REGLEMENTAIRE WALLON DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PREMIÈRE PARTIE : Le Conseil wallon

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CODE WALLON DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

CODE WALLON DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE CONSOLIDATION OFFICIEUSE – WALLEX NOTE AU LECTEUR : Le lecteur accordera une attention particulière aux articles 410/1 à 410/13 qui existent deux fois : d’une part Partie 2 Live V Tite 6 et d’autre part Partie 2 Livre VI Titre 1 Chapitre préliminaire

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Code wallon de l’action sociale et de la santé

Code wallon de l’action sociale et de la santé – partie décrétale NOTES AU LECTEUR : 1 Le lecteur accordera une attention particulière aux articles 410/1 à 410/13 qui existent deux fois : d’une part Partie 2 Livre V Titre 6 et d’autre part Partie 2 Livre VI Titre 1 Chapitre préliminaire 2

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CODE WALLON DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

CODE WALLON DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE Deuxième partie Dispositions sectorielles Livre 6 Santé Titre 2 Dispositifs particuliers en matière de santé CHAPITRE II : Services de santé mentale et centres de référence en santé mentale Section 1ère : Principes généraux Art 539 § 1er

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Code wallon de l’Action sociale et de la Santé

1° de suivre et de confronter l'état actuel et les développements de la politique d'action sociale et de la santé menée par le Gouvernement wallon avec les besoins de notre société dans ces domaines; 2° d'évaluer de manière qualitative et quantitative et dans une perspective de satisfaction des bénéficiaires l'éventail de

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Code wallon de l’Ation Soiale et de la Santé – Partie

PREMIERE PARTIE - LE CONSEIL WALLON DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE LIVRE IER – DEFINITIONS Art 1er § 1er Le présent Code règle en application de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de la Constitution § 2 Au sens de la première partie du présent Code on entend par : 1° (( )

Quels sont les articles du Code wallon de l’action sociale et de la santé ?
Code wallon de l’action sociale et de la santé – Code wallon de l’action sociale et de la santé –partie décrétale NOTES AU LECTEUR : 1. Le lecteur accordera une attention particulière aux articles 410/1 à 410/13 qui existent deux fois : d’une part Partie 2, Livre V, Titre 6 et d’autre part Partie 2, Livre VI, Titre 1, Chapitre préliminaire. 2.
Qui convoqué le Conseil Wallon de l'action sociale et de la santé ?
§ 1er. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est convoqué par le président ou, lorsqu'il est empêché, par un des vice-présidents. A la demande d'un tiers des membres, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est également convoqué par le président.
Qui sont les membres du Gouvernement wallon ?
Le Gouvernement désigne, parmi les membres autres que les présidents des commissions permanentes, le président et les vice-présidents du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. § 2. La désignation des membres suppléants s'effectue de la même manière que celle pour les membres effectifs. § 3.
Qu'est-ce que l'Agence wallonne de la santé ?
Art. 2.[ 1 § 1er. Il est créé un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique appelé "Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles", ci-après dénommé "l'Agence". § 2.

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