Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA
Quels sont les principaux caractères de l'obligation ?
L'obligation présente trois caractères : elle est obligatoire, personnelle et patrimoniale.
La classification des obligations repose sur un grand fondement, consacrée désormais par la loi : elles sont classées à raison de leur source.
La loi distingue ainsi l'acte juridique du fait juridique.Quelles sont les obligations d'informations précontractuelles ?
Obligation précontractuelle
Le vendeur doit informer l'acheteur des caractéristiques essentielles du produit ou du service et cette information doit figurer sur les documents précontractuels (avant le "contrat").Quelles sont les trois catégories d'obligations ?
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.8 nov. 2023
- Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat.
Ces informations sont les suivantes : Caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique.
Prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique.
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