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PDF	Chapitre 2 LES ACCORDS La structure de base des accords de l’OMC: comment les six principaux domaines s’intègrent entre eux (Accord-cadre sur l’OMC marchandises services propriété intellectuelle différends et examens des politiques commerciales)

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Les Accords de l’OMC

La présente publication contient le texte de l'accord fondateur de l'OMC l'Accord de Marrakech de 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que ses Annexes y compris tous les amendements et ajouts depuis son entrée en vigueur jusqu'en septembre 2017 Ceux-ci comprennent notamment un amen-

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ACCORD INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

accord et des Accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation de leurs objectifs et servira aussi de cadre pour la mise en oeuvre l'administration et le fonctionnement des Accords commerciaux plurilatéraux 2 L'OMC sera l'enceinte pour les négociations entre ses Membres au sujet de leurs

Qui peut accéder au présent accord ?
Tout Etat ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitées dans le présent accord et dans les Accords commerciaux multilatéraux pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre lui et l'OMC.
Qui déposera un instrument d'acceptation auprès du directeur général de l'OMC ?
Tout Membre qui acceptera un amendement au présent accord ou à un Accord commercial multilatéral figurant à l'Annexe 1 déposera un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'OMC dans le délai fixé par la Conférence ministérielle pour l'acceptation.
Quels sont les droits des membres de l'OMC ?
Aux réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil général, chaque Membre de l'OMC disposera d'une voix. Dans les cas où les Communautés européennes exerceront leur droit de vote, elles disposeront d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres2 qui sont Membres de l'OMC.
Comment l'OMC peut-elle conclure un accord de siège ?
L'OMC pourra conclure un accord de siège. L'OMC conservera la pratique de prise de décisions par consensus suivie en vertu du GATT de 1947.1 Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise aux voix.

Quel Est L’Objet de Cette Décision et de CET Accord?

La décision approuve, au nom de la Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne ou UE), l’accord qui a institué l’Organisation mondiale du commerce (OMC). eur-lex.europa.eu

Points Clés

Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay 1. Par la présente décision, le Conseil de l’Union européenne a adopté, au nom de la Communauté européenne, les résultats des négociations du cycle de l’Uruguay qui ont été consignés dans l’acte final de Marrakech signé en 1994 au Maroc par les rep

Depuis Quand Cette Décision et CET Accord S’Appliquent-Ils?

La décision s’applique depuis le 22 décembre 1994.L’accord s’applique depuis le 1erjanvier 1995. eur-lex.europa.eu

contexte

Pour de plus amples informations, veuillez consulter: 1. Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et brevets pharmaceutiques(synthèse) 2. L’UE et l’OMC(Commission européenne). eur-lex.europa.eu

Documents Principaux

Décision 94/800/CEdu Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1-2). Négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) —

Documents liés

Avisconcernant l’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (JO L 54 du 1.3.2017, p. 1). dernière modification 14.07.2023 eur-lex.europa.eu

PDF	Les Accords de lOMC - LAccord de Marrakech instituant l Imprimé par le Secrétariat de l'OMC. © Organisation mondiale du commerce 2017. La reproduction d'informations contenues dans le présent document n'est possible.

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