Commentaire. Décision n 2011-204 QPC du 9 décembre 2011. M. Jérémy M. (Conduite après usage de stupéfiants)

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Quel est le numéro de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2011 Monsieur Jérémy M conduite après usage de stupéfiants ?
Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011
Jérémy M., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route qui sanctionne la conduite d'un véhicule lorsqu'il a été fait usage de stupéfiants.
Quelles sont les conditions de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel ?
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre et ses modalités de fonctionnement de la QPC ?
2 Quelles sont ses modalités de mise en œuvre ?
si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu'elle doit trancher ;si cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;si la question présente "un caractère sérieux".
La QPC est posée par écrit.
Il faut toujours un écrit distinct des autres conclusions produites, même devant les juridictions dont la procédure est orale. À défaut la demande serait irrecevable.
Cet écrit doit être motivé.

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