code pénal marocain 2017

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PDF	CODE PENAL formant code pénal marocain et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 août 17 decembre 1969 p 1544 95 - cf supra note correspondant à l'article 111

PDF	Code de procédure pénale Seule une procédure pénale qui présume l'innocence des inculpés fixe des limites infranchissables aux arrestations et détentions garantit l'inviolabilité

Article 113-2.
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Article 113-2-1.
Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. Article 113-3.
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. Article 113-4.
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. Article 113-5.

Quel est le premier article du Code pénal ?

ARTICLE PREMIER.
L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.

Quel est l'article 2 du Code pénal ?

Art.
2– Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné.

Quelles sont les trois types d'infractions en droit pénal ?

La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.

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