FAQ – Questions sur la « signature électronique »

PDF	FAQ – Questions sur la « signature électronique » 1 Comment signer mon contrat électroniquement ? Une fois arrivé dans l'espace sécurisé de signature électronique votre contrat s'affiche en format PDF

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre avec une signature électronique ?
La loi fixe les conditions de validité de la signature électronique.
Elle impose la présence d'un « procédé fiable d'identification», c'est-à-dire qu'il doit permettre de : garantir l'identité du signataire ; garantir l'intégrité du document, c'est-à-dire prouver que le document signé n'a pas été modifié.
Quels sont les différents types de signature électronique ?
Quelles sont les règles pour une signature sur un document ? La loi n'impose pas de formalisme particulier de signature.
Qu'il s'agisse de la signature sur un document officiel ou sur un document privé.
La seule règle à suivre est qu'elle doit permettre votre identification.

FAQ : Signature électronique

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