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Il s'agit d'une opération non budgétaire, il n'y a donc aucune émission de mandat et titre à réaliser par l'ordonnateur.
Aucun flux ne peut donc être réalisé au titre de ce type d'opération : ➢ aucun titre ou mandat ne sera émis, ➢ ces opérations ne donnent pas lieu à prévisions budgétaires.

Pourquoi M14 ?

La lettre « M » de « M14 » signifie « instruction ministérielle d'ordre ﬁnancier », tandis que le nombre « 14 » fait référence aux différentes versions de cette même instruction.
En l'occurrence, la M14 correspond à la 4^ème mouture actuellement en vigueur.

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Pourquoi M14 ?

La lettre « M » de « M14 » signifie « instruction ministérielle d'ordre ?nancier », tandis que le nombre « 14 » fait référence aux différentes versions de cette même instruction.
. En l'occurrence, la M14 correspond à la 4^ème mouture actuellement en vigueur.

Qu'est-ce qu'une opération d'ordre budgétaire ?

Les opérations d'ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu'elles concernent toujours à la fois une opération de dépense obligatoire et une opération de recette budgétaire pour un montant identique.

Qu'est-ce que le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement ?

Les chapitres 021 " Virement de la section de fonctionnement " et 023 " Virement à la section d'investissement " permettent de virer des crédits de la section de fonctionnement à la section d'investissement mais ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats au cours de l'exercice (cf. fiche n?).

C'est quoi un chapitre budgétaire ?

Ces chapitres regroupent uniquement les articles correspondant à des opérations d'ordre budgétaires ; ces opérations correspondent à des opérations qui ne se traduisent par des décaissements ou des encaissements ; lesdites opérations doivent toujours être équilibrées, en prévision comme en exécution.

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