charte du contribuable vérifié 2017


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    Le délai de reprise est de trois ans pour I'IS, la TVA et la CET.

  • Quels sont les exercices qui peuvent être vérifiés par l'administration fiscale ?

    Quels exercices peuvent être vérifiés par l'administration

    Impôt sur le revenu (IR) et Impôt sur les sociétés (IS) (article L. 169 du LPF)A savoir :Les taxes sur le chiffre d'affaires (article L. 176 du LPF)Extension de délai.Délais spéciaux.Conseil de professionnel

  • Quels sont les exercices qui peuvent être vérifiés ?

    Comment se déroule une vérification de comptabilité ? - Sauf demande expresse du contribuable, elle se déroule dans les locaux de l'entreprise. situation économique et son actualité, puis de rechercher en commun les modalités d'intervention les plus appropriées.

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Comment lire la charte du contribuable?

  • La charte du contribuable www.mfdgi.gov.dz.
    . Une documentation variée.
    . Nous vous invitons à lire notre documentation riche et diversifiée pour vous aider à vous informer
    .Elle est constituée de guides, brochures, notices et lettre de la DGI.
    . Le rôle de ces documents se limite à l’aspect de l’information.










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