procès URGENT svp il faut lui envoyer par mail ce soir


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  • Comment saisir le tribunal en urgence ?

    Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement.
    Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée.

  • Quelles sont les procédures d'urgence ?

    Saisir le tribunal
    Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Concrètement, il s'agit du document retranscrivant l'ensemble des arguments et des preuves juridiques du demandeur. En référé, l'assignation doit démontrer les  Termes manquants : svp | Afficher les résultats avec :svpAutres questions
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