CERFA n°13750*05 - Formulairesmodernisationgouvfr

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Comment se procurer le Cerfa 13750 * 05 ?
Le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation peut aussi être téléchargé sur le site de l'ANTS, ou sur le site Cartegriseminute.fr.
Une fois que votre demande est enregistrée, vous obtenez un numéro d'enregistrement, un numéro de dossier et un certificat provisoire d'immatriculation ou CPI.
Comment télécharger un document Cerfa ?
Où obtenir son formulaire Cerfa ? Depuis le 6 novembre 2017, les guichets de préfecture et de sous-préfecture ont été fermés.
Le gouvernement a en effet, dématérialisé les démarches de carte grise.
Il faut donc parcourir le site de l'ants ou du service public pour trouver et télécharger le bon formulaire Cerfa.
Qu'est-ce que le Cerfa 13750 * 05 ?
Ce cadre du Cerfa n 13750 de demande d'immatriculation en ligne ne concerne que les véhicules en leasing ou location avec option d'achat.
Il s'agit du nom de l'entreprise ou éventuellement de la personne qui met à la disposition du locataire le véhicule.
Autrement dit, c'est le propriétaire.
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07)

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