probleme de droit stmg

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9782206307121 CV Droit Tle STMG LDP

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Baccalauréat STMG Session 2021 ÉPREUVE de Droit et d'Économie Propositions de corrigés Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 16 Objectifs des deux parties de l’épreuve 1 Partie juridique Cette partie de l’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser une ou

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Objectifs des deux parties de l’épreuve 1 Partie juridique Cette partie de l’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé c’est-à-dire : qualifier juridiquement une situation ;

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Qu'est-ce que le droit syndical ?
Il semble acquis que le mouvement social à l’origine de cette action peut être qualifié de grève et relève donc de l’exercice de ce droit. L’article L. 2141-4 du Code du travail précise que le droit syndical est reconnu dans toutes entreprises dans le respect notamment de la liberté individuelle du travail.
Comment le droit protège-t-il le consommateur ?
En obligeant le professionnel à fournir les informations utiles à sa prise de décision, le droit protège ainsi le consommateur de l’asymétrie d’information existant entre les parties. Qualifiez le contrat et les parties au contrat. Le contrat est un contrat de location (contrat de bail).
Comment financer ses études de droit ?
Geoffrey, pour financer ses études de droit, crée sa microentreprise et conclut un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD. Cette société gère une flotte de livreurs à vélo au moyen d’une plateforme en ligne. Dans le cadre de son contrat, Geoffrey sillonne trois fois par semaine les rues de Rouen pour livrer des repas à domicile.
Qu'est-ce que le droit ?
Le droit met à la charge des contrac-tants une obligation d’information et de conseil pour permettre l’expression d’une volonté vraiment libre et éclairée. Pour être valablement formé, un contrat doit remplir certaines conditions de vali-dité.

Mise en situation

Geoffrey, pour financer ses études de droit, crée sa microentreprise et conclut un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD. Cette société gère une flotte de livreurs à vélo au moyen d’une plateforme en ligne. Dans le cadre de son contrat, Geoffrey sillonne trois fois par semaine les rues de Rouen pour livrer des repas à domicile. Au cours d

Annexe 4 – Résumé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en déter

Référence au programme STMG Droit

Ne sont exposés ci-dessous que les éléments du programme utiles aux réponses. La liste des notions et les contextes et finalités ne sont pas reproduits dans leur intégralité. Thème 1 (programme de 1ère) : Qu'est-ce que le droit ? L’élève est capable : d’expliquer le sens et la portée d’une décision de justice ; de qualifier juridiquement une situa

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