CONVENTION D HOMOLOGATION


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En cas d'accord total entre les deux parents le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale sans audience et dans des délais plus 

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l'homologation au juge aux affaires familiales : Les parties déclarent avoir pleinement conscience de ce que les présentes dispositions ne pourront être 

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» Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant toute la durée de la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention et jusqu'à 

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Pour présenter une convention parentale au juge les deux parents doivent être d'accord pour faire la demande ensemble (requête conjointe) Ils doivent tous 

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Convention d'accords parentaux Marc JUSTON Février 2017 Requête aux fins d'homologation d'accords parentaux présentée par : - Monsieur Né le à Domicilié à

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Nous demandons : l'homologation de notre accord concernant les modalités d'exercice de nos droits parentaux reprises et détaillées dans la convention parentale 

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Nous sommes informés que le juge pourra soit homologuer notre convention parentale sans qu'une audience ne soit nécessaire soit nous convoquer à une audience 

  • Comment homologuer une pension alimentaire ?

    Pour présenter une convention parentale au juge, les deux parents doivent être d'accord pour faire la demande ensemble (requête conjointe).
    Ils doivent, tous deux, signer la demande d'homologation et la convention parentale.

  • Comment rédiger une convention de séparation ?

    L'article 373-2-7 du Code Civil rappelle que les parents à l'occasion de leur séparation peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de faire homologuer leur convention parentale.

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Comment faire l'homologation d'une convention?

  • Aux termes de l’article 1143 du code de procédure civile, lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.
    . Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Quels sont les dispositions de la présente Convention?

  • Les dispositions de la présente convention pourront faire l’objet d’une révision selon libre accord des parties et à défaut d’accord en cas de survenance d’un événement nouveau dans la situation respective des parties devant le juge aux affaires familiales. 6.
    . Approbation et signature des parties

Comment faire l’objet d’une révision des dispositions de la présente Convention?

  • Les dispositions de la présente convention pourront faire l’objet d’une révision selon libre accord des parties et à défaut d’accord en cas de survenance d’un événement nouveau dans la situation respective des parties devant le juge aux affaires familiales.

Comment établir une convention parentale?

  • La présente convention parentale est établie par : M/Mme Prénom Né(e) le I__I__I__I__I__I__I__I___I A Demeurant Profession : M/Mme Prénom Né(e) le I__I__I__I__I__I__I__I___I










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