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Cahiers - DLA Piper

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Introduction aux conventions fiscales

Les dispositions du droit fiscal interne en matière d’imposition des bénéfices générés par des activités transnationales envisagent en règle générale deux cas de figure : l’imposition des investissements sortants des sociétés résidentes et l’imposition des investissements entrants des sociétés non résidentes

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Droit fiscal - Dunod

CORRIGÉS DU MANUEL Droit fiscal Emmanuel DISLE Agrégé d’économie et gestion DCG 4 Jacques SARAF Agrégé d’économie et gestion Inspecteur général de l’Éducation nationale honoraire Nathalie GONTHIER-BESACIER Diplômée d’expertise comptable Maître de conférences à l’IAE de Grenoble Membre des commissions d’examen de l’expertise comptable

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FICHE DE RÉVISION - Dunod

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Qu'est-ce que la réciprocité dans les conventions fiscales?

La réciprocité est un principe fondamental des conventions fiscales, sans toutefois que le sens de cette notion soit clairement défini. Les dispositions de la quasi-totalité des conventions fiscales bilatérales sont réciproques.

Quels sont les différents modèles de convention fiscale?

Il existe deux grands modèles de convention fiscale: celui de l’ONU et celui de l’OCDE. On trouve également des modèles nationaux de convention fiscale, qui, souvent, ne sont pas publiés mais sont utilisés lors des négociations bilatérales. Le modèle de convention fiscale de l’ONU s’inspire fortement de celui de l’OCDE. 17.

Pourquoi les conventions fiscales limitent-elles les impôts?

En général, les conventions fiscales n’imposent pas d’impôts. L’impôt relève du droit interne. Par conséquent, les conventions fiscales limitent les impôts imposés par un État. De fait, les conventions fiscales ont surtout tendance à alléger le fardeau fiscal.

Qu'est-ce que la convention fiscale bilatérale?

Les conventions fiscales bilatérales confèrent des droits et imposent des obligations aux deux États contractants, mais pas aux tiers, y compris les contribuables. Cela étant, elles sont de toute évidence destinées à bénéficier aux contribuables des États contractants.

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