Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

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Comment déposer une demande d'examen au cas par cas ?
Les maîtres d'ouvrage peuvent désormais télédéclarer leur demande d'examen au cas par cas en ligne sur le site service-public.fr.
Ce service en ligne permet de remplir les informations relatives à un projet, à l'environnement dans lequel il s'inscrit et ses incidences potentielles._{7 juil. 2022}
C'est quoi un examen au cas par cas ?
Formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact.
La procédure de demande d'examen au cas par cas vise à identifier les projets qui sont susceptibles d'avoir des impacts notables sur l'environnement et doivent à ce titre faire l'objet d'une étude d'impact.
Quand faire une étude au cas par cas ?
Quand ? L'examen au cas par cas peut être demandé dès lors que le porteur de projet est en mesure de fournir les informations requises dans le formulaire cerfa, et dans tous les cas avant le dépôt du ou des dossiers de demande d'autorisation du projet.
L'autorité compétente pour rendre la décision d'un examen au cas par cas « ESSOC » est le préfet de département en tant qu'autorité de police administrative (cf.
L. 122-1-IV du code de l'environnement).

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