Formulaire de demande de permis de visite - Formulaires


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PDF Formulaire de demande de permis de visite

Justificatifs à fournir : - 2 photos d'identité de moins de trois mois - photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant 

PDF DEMANDE DE PERMIS DE VISITE POUR UN DETENU CONDAMNE

Une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur X X Le présent formulaire complété daté et signé Quel que soit votre situation (famille ou ami) si 

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DEMANDE DE PERMIS DE VISITE POUR DETENUS PREVENTIFS ANTRAG AUF EINE BESUCHSERLAUBNIS FÜR UNTERSUCHUNGSHÄFTLINGE APPLICATION FORM FOR VISITING AN UNCONVICTED 

PDF demande de permis de visite asafpi

1 photographie d'identité récente tête nue sans voile (indiquer au dos le nom et prénom) • 1 photocopie de tout document établissant le lien de parenté ( 

PDF Formulaire de demande de permis de visite

Pièce à joindre à la demande ; Voir le verso pour chaque situation Ce formulaire et les documents nécessaires à l'examen de votre dossier est à envoyer sous 

  • Comment faire une lettre pour un permis de visite ?

    Je, soussigné(e), [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiers par la présente l'obtention d'un permis de visite à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu].

  • Comment faire une première demande de parloir ?

    Demande de parloir : documents à fournir

    1Deux photographies d'identité datant de moins de trois mois ;2Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour ;3Un extrait d'acte de naissance ;4Des justificatifs de lien familial avec la personne détenue ;

  • Quel document pour une demande de permis de visite ?

    Toute pièce justificative de votre lien familial avec le (ou la) détenu(e) : photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant la personne incarcérée pour la proche famille ou tout autre document qui prouve votre lien familial avec la personne détenue (PACS, concubinage ou toute pièce

  • Si votre proche est en détention provisoire, le juge d'instruction ou le procureur de la République disposent d'un délai de 20 jours pour délivrer le permis de visite ou le refuser.
    Passé ce délai, il est possible de saisir le président de la chambre de l'instruction qui doit se prononcer dans les 5 jours.

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