excédent de fonctionnement définition
|
Contrôle budgétaire Préparation et équilibre du budget
l'excédent de fonctionnement est égal ou supérieur au besoin en financement: il faut transférer a minima vers le compte 1068 (recette d'investissement) du |
|
Direction des Actions Economiques
du résultat de la section fonctionnement. - du besoin de financement de la section d'investissement ou l'excédent de la section d'investissement |
|
Le maintien en section de fonctionnement ligne R002; une dotation
Dans ce cas par définition |
|
Laffectation des résultats
excédent). La quote-part de résultat N-1 doit au minimum correspondre au montant du virement de la section de fonctionnement prévu au titre de l'exercice |
|
Annexe 1 : Définitions et mode de calcul des concepts utilisés
Dotations subventions d'investissement reçues : compte 10 (hors compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé) et compte 13. |
|
Nos FICHES PRATIQUES Le Compte Administratif Le Compte de
Le résultat de fonctionnement est à présent corrigé par la procédure dite d' « affectation du résultat » et l'excédent de fonctionnement à reporter s'élève |
|
LAFFECTATION DES RESULTATS EN M14
fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé. |
|
Annexe 2 LAffectation du Résultat
Si l'excédent de fonctionnement cumulé apparaissant au compte administratif ne suffit pas pour couvrir le besoin de financement de la section |
|
Application de la Charte graphique
%20affectation%20des%20r%C3%A9sultats%20et%20restes%20%C3%A0%20r%C3%A9aliser%20V2.pdf |
|
Reprise des résultats de lexercice antérieur.pdf
CA : Déficit de fonctionnement constaté. BP : Reprise du déficit au compte 002. 2 ème hypothèse. CA : Excédent de fonctionnement constaté. |
|
Les reprises et laffectation des réusltats - format : PDF
C'est-à-dire qu'elle concerne l'intégralité : - du résultat de la section fonctionnement, - du besoin de financement de la section d'investissement ou l' excédent |
|
Contrôle budgétaire Préparation et équilibre du budget
l'excédent de fonctionnement est égal ou supérieur au besoin en financement: il faut transférer a minima vers le compte 1068 (recette d'investissement) du BP |
|
Annexe 2 LAffectation du Résultat
Si l'excédent de fonctionnement cumulé apparaissant au compte administratif ne suffit pas pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, |
|
Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002; une dotation
L'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Afin d'assurer Dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en |
|
Laffectation des résultats
excédent) La quote-part de résultat N-1 doit au minimum correspondre au montant du virement de la section de fonctionnement prévu au titre de l'exercice N-1, |
|
Reprise des résultats de lexercice antérieur
CA : Excédent de fonctionnement constaté BP : - Couverture du besoin d' investissement (résultat de clôture section investissement + solde des restes à réaliser |
|
Fiche N° 7 Affectation des résultats Les résultats de chacune des
l'excédent ou le déficit de chacune des sections, y compris les reports de obligatoire au 1068 de la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement |
