les apports de la loi 103-12

Qui a présenté le projet de loi n 103-12 ?
Rabat, 29 mai 2014 (MAP) - Le projet de loi n 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés a été présenté, mercredi 28 mai 2014, devant les parlementaires de la Commission des Finances et du Développement Economique à la Chambre des Représentants par le Ministre Chargé du Budget, M. Idriss El Azami El-Idrissi.
Quels sont les avantages du projet de loi n o 103 sur l'Allègement réglementaire ?
Aujourd'hui, nous franchissons une étape importante. Le projet de loi n o 103 sur l'allègement réglementaire permettra aux gens d'affaires de se concentrer sur ce qui compte vraiment pour eux : l'essor de leur entreprise. Je tiens à féliciter mes collègues Lucie Lecours et Youri Chassin pour leur excellent travail dans ce dossier stratégique. »
Qu'est-ce que la loi 103 ?
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif Séance du 9 novembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Quel décret pour mettre en œuvre la loi 103.13 ?
Le décret d’application n° 2.18.856 a également été promulgué pour mettre en œuvre la loi 103.13, ce décret stipule ce qui suit :

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