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Comment faire sa déclaration sur Net entreprise ?
- Vous êtes arrivé sur le site de l'URSSAF.
Parmi vos services en ligne, allez sur « Compte », puis « Cotisations » et cliquez sur « Déclarer les revenus ».
C'est quoi le net entreprise ?
Net-entreprises rassemble les déclarations relatives aux cotisations sociales et aux événements de la vie professionnelle des salariés du régime général et du régime agricole.
Est-il obligatoire de s'inscrire sur Net entreprise ?
L'inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Quand la transmettre ? Vous devez transmettre la DSN 1 fois par mois.
Il s'agit de la "DSN périodique".
Pour un événement du type "arrêt de travail" et "fin de contrat", vous devez envoyer une DSN dans les 5 jours suivants.

8 sept. 2020 · Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale.Autres questions

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