autorisation de bruler des branches

PDF	Annexe 2 Imprimé de déclaration de brûlage de déchets verts Imprimé de déclaration de brûlage de déchets verts Le brûlage à l’air libre des déchets autres que les déchets verts est interdit toute l’année - Le brûlage à l’air libre de déchets verts est interdit entre le 1er mars et le 30 septembre

Est-ce que le brûlage des branches est interdit en France ?
Le brûlage des branches et des feuilles est réglementé en France en raison de ses effets néfastes sur l’environnement et sur la santé publique. La loi interdit généralement cette pratique, se fondant sur la loi N° 2020-105 du 10 février 2020. Le non-respect de cette loi peut entraîner des sanctions sévères.
Est-ce que le brûlage des déchets verts est interdit ?
Le brûlage des déchets verts est interdit seulement pour les particuliers. Depuis 2004, les déchets verts sont en effet assimilés à des déchets ménagers, et le règlement sanitaire départemental interdit, pour les particuliers, tout brûlage à l’air libre, de tous déchets ménagers. Quelles prescriptions doivent être respectées ?
Est-ce que le brûlage est autorisé ?
Non. Selon le produit, le brûlage sera autorisé ou non : Taille des arbres et des haies : l’agriculteur peut librement procéder au brûlage sur les parcelles dont il est propriétaire ou locataire. Résidus de cultures : les règles de la PAC viennent imposer des contraintes.
Qu'est-ce que le brûlage des pailles ?
mise à feu d'un seul côté et à contre vent en s'appuyant sur la limite de la zone à incinérer. Le brûlage des pailles et d’autres résidus de culture (oléagineux, protéagineux, céréales) est interdit aux agriculteurs qui demandent à percevoir des aides de soutien direct de la politique agricole commune.

Vue d’ensemble

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches,

Questions ? Réponses

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