Convention de Vienne sur les relations consulaires
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Convention de Vienne sur les relations consulaires
h) L'expression « membres du personnel consulaire » s'entend des fonctionnaires consulaires autres que le chef de poste consulaire des employés consulaires et |
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6. CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Note: La Convention a été adoptée le 22 avril 1963 par la Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires tenue à la Neue Hofburg |
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Convention de Vienne sur les relations consulaires 0.191.02
Convention de Vienne sur les relations consulaires. Conclue à Vienne le 24 avril 1963. Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 19641. |
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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l'exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique. |
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AFFAIRE RELATIVE À LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES
Convention de Vienne sur les relations consulaires. (Paraguay c. États-Unis d'Amérique) la Cour a sollicité les. États-Unis d'Amérique de « prendre toutes |
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AFFAIRE RELATIVE À LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES
Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. États-Unis d'Amérique) la Cour a rendu le 10 novembre 1998 |
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Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les
23 thg 3 2014 Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention2 de Vienne sur les relations consulaires |
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Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires volume
Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires. Vienne Austriche. 4 mars – 22 avril 1963. Document:- A/CONF.25/12. Convention de Vienne sur les |
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Convention de Vienne sur les relations consulaires - Office of Legal
Convention de Vienne sur les relations consulaires 1963 Faite à Vienne le 24 avril 1963 Entrée en vigueur le 19 mars 1967 Nations Unies, Recueil des |
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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 1961 Faite à Vienne le 18 avril 1961 Entrée en vigueur le 24 avril 1964 Nations Unies |
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Convention de Vienne sur les relations consulaires
Note: La Convention a été adoptée le 22 avril 1963 par la Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires, tenue à la Neue Hofburg, à Vienne |
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Convention de Vienne sur les relations consulaires 019102
16 jui 2016 · Les Etats parties à la présente Convention, rappelant que, depuis une époque reculée, des relations consulaires se sont établies entre les |
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Chapter III Privileges and Immunities, Diplomatic and - UNIDO
par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, la Convention de Vienne Bur les relations consulaires de 1963 et la Convention sur lee |
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Convention de Vienne - Les Consulats et le Corps consulaire de
La rupture des relations diplomatiques n'entraîne pas ipso facto la rupture des relations consulaires Page 4 34 (424) Article 3 Exercice des fonctions consulaires |
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LUViennaconsulairesTextpdf
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RAPPELANT que, depuis une |
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RAPPORT - Sénat
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et la ratification de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, |
