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FORMULAIRE DE REQUÊTE EN EXONÉRATION
Si vous contestez cette contravention vous devez Impérativement utiliser le pas le cas vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée Si votre
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GUIDE PRATIQUE En lien avec notre Point droit
31 Article 530-4 CPP : la possibilité n'est ouverte que contre une amende forfaitaire majorée 32 Cette adresse ne vaut que pour Paris Et ce n'est pas l
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C'est quoi une amende forfaitaire majorée ?
L'amende forfaitaire majorée sanctionne les automobilistes qui ont dépassé les délais de paiement de leur contravention.
Elle comprend le prix du procès-verbal de départ, auquel s'ajoute une majoration.
Comment contester un amende forfaitaire majorée ?
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Comment écrire une lettre de contestation d'amende majorée ?
Objet : Contestation d'amende majorée n°
Madame, Monsieur, En cette date du , j'ai reçu un avis du Trésor Public de [préciser la ville] me signalant la majoration d'une amende d'un montant de € pour le .
Je souhaite contester cette majoration car je n'ai jamais eu connaissance du procès-verbal initial car .
Mentions obligatoires : comment rédiger une lettre de contestation ?
Mentions obligatoires : comment rédiger une lettre de contestation ?
1L'identité et les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire,2La date de la contestation,3L'objet de la contestation,4Le motif et l'explication de la demande (les faits, le contexte),5Les arguments poussant à la contestation,
Si vous contestez l'infraction [1] qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée Autres questions