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Où trouver jugement Cour d'appel ?
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat.
Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal).
Quelles sont les différentes chambres de la Cour d'appel ?
Chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale).
Seuls des magistrats professionnels y siègent.
Quel est le temps d'attente entre un jugement et un appel ?
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement.

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