conditions d'extradition
Convention dextradition
Les Parties s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions établies par la présente convention les personnes poursuivies ou |
Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en
L'obligation pour les États de coopérer en matière d'extradition est inhérente à l'obligation aut dedere aut judicare du mécanisme de répression prévu par les |
Description de la procedure dextradition
Le débat de limitera aux conditions exigées par le traité applicable ou en absence d'un tel traité à la législation interne Le juge décide si l'extradition |
Explications simplifiées sur lextradition et les procédures
PROTESTER CONTRE LA DÉCISION UNIQUEMENT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : A) LA DEMANDE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LÉGALES (TRAITÉ APPLICABLE ET LOI SUR L |
Loi type sur lextradition (2004)
Chapitre 1: Conditions de fond relatives à l'extradition Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence de la double incrimination Chapitre 2 |
Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition
L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'État partie requis ou par les traités d'extradition applicables y compris |
Résolutions dOxford (Extradition)
Il est à désirer que dans chaque pays une loi règle la procédure de la matière ainsi que les conditions auxquelles les individus réclamés comme malfaiteurs |
TITRE PREMIER : DES CONDITIONS DE LEXTRADITION
24 oct 2003 · Toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de |
Comment fonctionne l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.
Qui fait la demande d'extradition ?
Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.
Pourquoi l'extradition ?
L'extradition est la procédure par laquelle un Etat, l'Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l'Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d'un crime ou d'un délit ou afin de mettre à exécution une peine pénale déjà prononcée.
Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.
La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;La Russie ;L'Égypte ;Le Pakistan ;La Corée du Nord, etc.
Loi type sur lextradition (2004)
Chapitre 1: Conditions de fond relatives à l'extradition. Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence de la double incrimination. |
CEMAC - Accord dextradition du 28 janvier 2004 (www.droit-afrique
CHAPITRE II - CONDITIONS D'EXTRADITION. Article 2 - Obligation d'extrader. Chaque Etat Partie s'engage à extrader selon les règles et sous les conditions |
TITRE PREMIER : DES CONDITIONS DE LEXTRADITION
24 oct. 2003 En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou ... |
Convention européenne dextradition - Paris 13.XII.1957
Article 1 – Obligation d'extrader. Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par |
Traité type dextradition*
14 déc. 1990 les autres conditions définies au paragraphe 1 du présent article l'État requis aura le droit d'accorder également l'extradition pour les ... |
Convention européenne dextradition Notes explicatives
demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée Celle-ci précisera les conditions dans lesquelles l'extradition aura ... |
Loi du 10 mars 1927 Loi relative à lextradition des étrangers Titre I
Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'Etat |
La coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme
7 juil. 2011 Extradition et entraide judiciaire en matière pénale outils principaux du ... Conditions similaires à l'extradition. |
Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
vertu duquel les États s'engagent sous certaines conditions |
CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
Dans le cadre de la procédure d'extradition l'autorité compétente de la Partie requise vérifie que les conditions prévues dans la présente Convention sont |
Loi type sur lextradition (2004) - unodc
ADOPTE LA LOI] (EXTRADITION PASSIVE) Chapitre 1: Conditions de fond relatives à l'extradition Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence |
Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition - unodc
Pour commencer le Manuel examinera la façon dont l'extradition est régie les conditions qu'y posent les États et la façon dont la Convention contre la |
Description de la procedure dextradition
Le débat de limitera aux conditions exigées par le traité applicable ou en absence d'un tel traité à la législation interne Le juge décide si l'extradition |
Dictionnaire de droit international pénal - Extradition
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait |
Résolutions dOxford (Extradition) - Institut de Droit International
Il est à désirer que dans chaque pays une loi règle la procédure de la matière ainsi que les conditions auxquelles les individus réclamés comme malfaiteurs |
Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
L'extradition reste cependant une possibilité à condition que l'État intéressé à la poursuite ait retenu des charges suffisantes Ce mécanisme est rendu |
TITRE PREMIER : DES CONDITIONS DE LEXTRADITION - VERTIC
24 oct 2003 · En l'absence de traité les conditions la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi |
Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en
d'examiner favorablement toute demande d'extradition d'un pays justifiant d'un intérêt juridique à la poursuite si les conditions posées par le droit |
Convention européenne dextradition Notes explicatives
En matière de taxes et impôts de douane de change l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente Convention seulement s'il en |
CONVENTION DEXTRADITION
Dans le cadre de la procédure d'extradition l'autorité compétente de la Partie requise vérifie que les conditions prévues dans la présente Convention sont |
Quelles sont les conditions d'extradition ?
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.Qui peut être extradé ?
L'extradition peut viser toute personne suspectée ou condamnée en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction ou de sa tentative.Comment marche l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.
La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;La Russie ;L'Égypte ;Le Pakistan ;La Corée du Nord, etc.
Qui peut être extradé ?
Comment fonctionne une extradition ?
. L'objectif est de permettre à l'État qui recherchait la personne de pouvoir la juger ou lui faire exécuter sa peine sur son territoire.
Quels pays n'ont pas de traité d'extradition avec la France ?
. Le Chili, c'est un peu comme l'Argentine.
. Pas de traité d'extradition avec la France Et Les villages du Chili valent le détour, surtout San Pedro de Atacama.
Loi type sur lextradition (2004) - United Nations Office on Drugs and
Chapitre 1: Conditions de fond relatives à l'extradition Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence de la double incrimination Chapitre 2: Motifs |
EXTRADITION Généralités - Documents relatifs à la description de
L'extradition pour des infractions de droit commun est régie par le droit et les écrits, ratifiés souverainement par le Nicaragua, les conditions, la procédure et |
CEMAC - Accord dextradition du 28 janvier 2004 (wwwdroit-afrique
CHAPITRE II - CONDITIONS D'EXTRADITION Article 2 - Obligation d'extrader Chaque Etat Partie s'engage à extrader, selon les règles et sous les conditions |
Extradition - Institut de Droit International
La condition de réciprocité, en cette matière, peut être commandée par la politique : elle n'est pas exigée par la justice 6 Entre pays dont les législations |
Dont le texte est annexé à la présente loi
laquelle l'extradition est demandée et que l'une des conditions suivantes est remplie : a) La personne réclamée fait l'objet de poursuites pour cette infraction ; |
Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en
conditions posées par le droit de l'État requis sont satisfaites Selon la règle161 de l'Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier2, les États |
Convention européenne dextradition du 13 décembre 1957 - EJTN
Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui |
Commentaires et observations reçus des gouvernements
5 jui 2020 · aut dedere aut judicare En règle générale, la pratique judiciaire de la Serbie est d'extrader les étrangers pourvu que toutes les conditions |