partie civile code de procédure pénale

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PDF	La plainte avec constitution de partie civile « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile » (Article 85 du Code de procédure pénale

Qu'est-ce que la partie civile dans un procès ?
La constitution de partie civile vous permet de faire entendre votre voix lors de la procédure pénale et de demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile dans le cas d'une affaire classée sans suite.
Quelles sont les conditions pour se constituer partie civile ?
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
La plainte simple est classée sans suite.La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée.
Quelle différence entre porter plainte et se porter partie civile ?
Alors que dans une plainte simple la victime ne demande que réparation de son préjudice, dans une constitution de partie civile la victime va être partie au procès pénal, demander réparation du préjudice et pouvoir déclencher l'action publique si celle-ci ne l'avait pas déjà été.
La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, au moment du dépôt de plainte et jusqu'au jour de l'audience.

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.

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Quelles sont les conditions pour se constituer partie civile ?
La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens. La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, ).
C'est quoi la partie civile dans un procès ?
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
Quel délai pour se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, au moment du dépôt de plainte et jusqu'au jour de l'audience.
Vous êtes victime d'une infraction et avez reçu un avis à victime du tribunal vous invitant à vous constituer partie civile pour être informé(e) de l'évolution de la procédure et demander, le cas échéant, réparation des préjudices que vous avez subis.

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Qui peut se constituer partie civile ?

Il peut aussi concerner ses biens.
. La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, ).
. Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.

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