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Quels sont les articles du code de consommation ?

Articles L.311 – 1 et suivants du code de consommation modifié notamment par la loi sur la réforme du crédit à la consommation.

Quand sont en vigueur les dispositions du code de la consommation?

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Code de la consommation - art. L721-6 (VD) Code de la consommation - art. L771-2 (VD) Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-16 (V)

Est-ce que le code de la consommation est en vigueur au 1er janvier 2020?

Qu'est-ce que le code de la consommation?

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.

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