La création des régies d'avances et de recettes - Seban & Associés
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SEBAN AVOCATS
27-Aug-2012 d'Etat a considéré que le principe d'exclu sivité de compétence du comptable public égale- ment inscrit au Code général des collecti vités. |
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SEBAN
public ou de création d'une régie. Elle examine les rapports annuels avocats cabinet Seban & associés ... Pourquoi la création d'une telle définition. |
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LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
avocat à la Cour SCP Seban et associés du Code de l'urbanisme |
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QUESTIONS
prévalant à leur création leur régime de société commerciale |
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CCAS et CIAS les centres communaux et intercommunaux daction
50 questions-réponses pour cer- ner les enjeux de l'action sociale locale. Par Jean-Louis Vasseur avocat associé |
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La tarification des services publics locaux
délégataire ou de la régie autonome qui exécute le service ou d'un SCP Seban et associés ... aux SPANC |
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09-Feb-2015 Paiement de frais et honoraires d'avocat à la SCP d'Avocats SEBAN et associés. ... Service Petite Enfance - Régie de recettes et d'avances -. |
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CXXXVIe ANNEE. - No 8 VENdrEdI 27 jANVIEr 2017
27-Jan-2017 5. arrêtés de création et de gestion de régies de recettes et d'avances et bordereaux concernant les dépenses de régie ;. |
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Guide LES FLUX FINANCIERS RECIPROQUES DANS LE
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Les syndicats mixtes en 70 questions-réponses
02-Sept-2021 Concernant leur création à défaut d'unanimité le projet de statuts d'un syndicat mixte « fermé » de droit commun devra être approuvé par les ... |
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La création des régies davances et de recettes - Seban & Associés
27 août 2012 · La création d'une régie répond donc, dans cette hypothèse, à une obligation légale Il importe de se conformer à cette obligation compte tenu de l |
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DEFINITION DUNE REGIE DAVANCES - Collectivités locales
dans l'acte de création de la régie d'avances Les dépenses payables en régie sont reprises dans le tableau suivant : NATURE DE LA DEPENSE EXEMPLES |
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Procédure régie davance temporaire
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