D25 - Les budgets

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RAPPORT SUR LES DEPENSES FISCALES

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Comment évaluer les dépenses fiscales?
L’évaluation des dépenses fiscales sous forme de déductions ou d’abattements se fait à partir des données disponibles sur les déclarations des contribuables de l’année précédente.
Pourquoi la prévision budgétaire doit-elle être modifiée ?
La prévision budgétaire comme toutes les prévisions doit pouvoir être modifiée en raison de la survenance d’événements inattendus. Aussi, « Seules des lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année » (article 2).
Qu'est-ce que les comptes spéciaux et les budgets annexes ?
Les budgets annexes et les comptes spéciaux constituent des exceptions au principe de non- affectation du budget, c’est-à-dire à l’interdiction d’affecter une recette à une dépense. Ils retracent ainsi certaines recettes et certaines dépenses du budget. Ils sont rassemblés avec le budget général dans la loi de finances.
Quels sont les différents types de dérogations fiscales?
Ces dérogations se présentent sous forme d’exonérations totales, partielles ou temporaires, de réductions, d’abattements, de déductions, de taxations forfaitaires et de facilités de trésorerie. Tableau 3: Ventilation des dépenses fiscales par type de dérogation

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