Membres titulaires et/ou suppléants d’une Délégation Unique du Personnel DRH, RRH, Assistant(e) RH, Présidents de CE et/ ou CHSCT Raison d’être de la DUP élargie au CHSCT
Fiche 1 : Une délégation unique du personnel élargie au CHSCT (de 50 à 299 salariés) Actuellement, la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 200 salariés La DUP est uniquement composée de deux institutions représentatives: DP et CE
On parle de DUP élargie lorsque les délégués du personnel jouent le triple rôle de DP, CE et CHSCT La mise en place d'une délégation unique est ouverte aux entreprises de moins de 300 salariés Ce programme de formation DUP élargie s'adresse aux futurs membres DUP souhaitant appréhender le fonctionnement et le cadre de la DUP
Une délégation unique du personnel (DUP) élargie et renforcée Aujourd’hui Dans les entreprises de moins de deux ents salariés, la mise en plae d’une délégation unique du personnel qui fusionne omité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) a ren ontré l’adhésion de près de 60 des entreprises on ernées
en place une délégation unique du person-nel (DUP) élargie Il est désormais possible de réunir en une seule instance, les DP, le CE et le CHSCT Pour mettre en place cette DUP élargie, l’employeur consulte, en amont, les trois instances concernées Cette faculté est ouverte lors de la constitu-tion ou du renouvellement de l’une de ces
Une DUP pour les entreprises de 200 à moins de 300 salariés et élargie au CHSCT 2 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
date de mise en place de la délégation unique Lorsque l’employeurmet en place une délégation unique du personnel au niveau d’uneentreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l’articleL 2327-1 Art L 2326-1 du Code du travail
du personnel en une délégation unique du personnel, jusque-là réservée aux entreprises de moins de 200 salariés, a été élargie par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi Comme le rappelle l’exposé des motifs 1, les objectifs étaient, de simplifier le cadre construit par « sédimentation dans le temps
la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 jusque-là), en y intégrant le CHSCT Cette DUP «élargie» facultative pouvait être mise en place sur simple décision de l’employeur après consultation des IRP;
Les instances représentatives du personnel peuvent être regroupées Dans les entreprises < 300 salariés et leurs établissements => l'employeur peut mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) avec des prérogatives "élargies" impliquant la disparition du CHSCT en tant que tel :
LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL CLASSIQUE OU ELARGIE Cette formation est destinée aux élus des délégations uniques du personnel (DUP) ayant opté pour le regroupement des Obligation de l'employeur : La B D E S ▫
d d bea c f f afaaa b c cc fc a
17 août 2015 · instances représentatives du personnel (IRP) à savoir les DP, et le Seule obligation pour l'employeur : consulter la DUP avant de prendre sa
fiche pratique dup
14 avr 2016 · a modifié les règles applicables à la délégation unique du personnel (DUP) son périmètre est élargi au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à une obligation de discrétion à l'égard des informations
n socialn
LA NOUVELLE DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DP, CE, CHSCT) – 3 JOURS – Objectifs de la formation ➢ Connaître les nouvelles attributions de la DUP « élargie » et ses moyens d'action L'obligation de discrétion des élus
Nouvelle DUP
lier élargi la composition et l'implantation de la délégation unique du personnel ( DUP), créée en 1993 afin de regrouper comité d'entreprise (CE) et délégué-es du personnel (DP) gation unique du personnel, soit une délégation unique du
dupisation sud solidaires
du personnel en une délégation unique du personnel, jusque-là Nous utiliserons le terme DUP élargie pour les rappeler une obligation de discrétion (un)
synthese thematique web
représentations du personnel élues, afin de personnel ✓ Réforme 2015 des IRP, DUP élargie Organisation Obligation d'information et de formation
Delegation Unique du Personnel Elargie Mise en place
Juin 2016 Représentation du Personnel dans les PME: une nouvelle version élargie et simplifiée de la délégation unique du personnel (DUP) Pour les petites
NL VK GM Juin
31 déc. 2019 Auparavant la loi rendait possible des regroupements comme la délégation unique du personnel (DUP) ou l'instance regroupée.
La DUP (délégation unique du personnel) est étendue jusqu'à. 299 salariés et élargie au CHSCT. Le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la
16 janv. 2020 Auparavant la loi rendait possible des regroupements comme la délégation unique du personnel. (DUP) ou l'instance regroupée.
4 déc. 2019 mouvement engagé depuis la création de la DUP délégation unique du personnel
2 janv. 2021 place une délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de 50 à 199 salariés (encadré 1). La transition.
et plus dotés de CE ou de délégation unique du personnel les RP déclarent avoir recouru à des experts au moins une fois durant les trois dernières.
18 juin 2018 délégués du personnel ou le cas échéant
1 mars 2018 régionales interprofessionnelles (CPRI) et aux membres de l'ancienne délégation unique du personnel (DUP) élargie au comité d'hygiène ...
mise en place de la DUP a augmenté passant de moins de 200 salariés à moins de 300 salariés La Délégation unique du personnel qui est étendue au CHS-CT.
Délégués du personnel ;. Comité d'entreprise ;. CHSCT ou. Délégation unique du personnel. (ancienne DUP) si l'effectif est inférieur à 200 salariés et CHSCT ;.
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE