Obligation réglementaire (R 631-10, 4° code rural et de la pêche maritime) Si le Producteur bénéficie de la mise à disposition d’un tank à lait par Lactalis, une retenue sera appliquée sur le prix du lait au titre du coût de mise à disposition Ce coût est fixé selon accord interprofessionnel
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ANALYS U ONTRAT - La France Agricole
Obligation réglementaire (R 631-10, 4° code rural et de la pêche maritime) Si le Producteur bénéficie de la mise à disposition d’un tank à lait par Lactalis, une retenue sera appliquée sur le prix du lait au titre du coût de mise à disposition Ce coût est fixé selon accord interprofessionnel