http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929874c19...
|
AVIS JURIDIQUE IMPORTANT
18 jan 2007 · http://curia europa eu/jurisp/cgi-bin/gettext pl?where=&lang=fr&num=79929573C19 Page 2 1 Par sa requête la Commission des Communautés |
|
AVIS JURIDIQUE IMPORTANT
23 avr 2011 · http://curia europa eu/jurisp/cgi-bin/gettext pl?lang=fr&num http://curia europa eu/jurisp/cgi-bin/gettext pl?lang=fr&num |
|
Page 1 of 11 01/10/2009 http://curiaeuropaeu/jurisp/cgi
Le présent renvoi préjudiciel pose pour la première fois la question de l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres pour |
|
Page 1 of 5 23/11/2011 http://curiaeuropaeu/jurisp/cgi-bin/gettextpl
http://curia europa eu/jurisp/cgi-bin/gettext pl?where=&lang=fr&num=79888882C19 Page 2 Le cadre juridique 3 L'article 202 du code des douanes dispose: «1 |
|
Page 1 sur 4 10/10/2007 http://curiaeuropaeu/jurisp/cgi-bin/gettext
1 Par sa requête la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la commune de Stintino ayant attribué directement à Maresar |
|
Règlement (CE) n° 44/2001
13 déc 2007 · http://curia europa eu/jurisp/cgi-bin/gettext pl?where=&lang=fr&num=79928786C19 Page 2 concernant la compétence judiciaire la |
|
USER GUIDE
The prerequisites for access to e-Curia are an Internet connection and a valid email address In order to make full use of e-Curia you must have a user account provided or validated by the Court of Justice of the European Union This account will enable you to: lodge and receive procedural documents electronically; |
Où trouver la jurisprudence de la CJUE ?
Les arrêts et les conclusions des avocats généraux sont disponibles sur le site Internet CURIA le jour même de leur prononcé ou de leur lecture.
Ils sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement au Recueil de la jurisprudence.Où trouver les conclusions de l'avocat général CJUE ?
de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales (qui peuvent décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice); de manière directe, en saisissant le Tribunal, si une décision prise par une institution de l'UE vous concerne de manière directe et individuelle.
Comment un particulier peut saisir la CJUE ?
Seuls la Commission européenne ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre un autre État membre qui ne respecterait pas la législation européenne.
On parle de "double manquement" si l'État ne s'est pas conformé à l'arrêt reconnaissant son manquement.
| 6/6/2011 curiaeuropaeu/jurisp/cgi-bin/gettextpl IMPORTANT |
| Germany: The European Court of Justice (ECJ) adopts |
| Opinion of the European Data Protection Supervisor |
| The content of this file is originally from the website of |
| COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES - European Parliament |
| IMPORTANT LEGAL NOTICE |
| Searches related to http //curia europa eu/jurisp/cgi bin/gettext plw filetype:pdf |
